Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

Préambule

TutorEdge est une plateforme de mise en relation entre des élèves ou parents d'élèves et des tuteurs indépendants. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Article 1 – Définitions

• TutorEdge : la plateforme éditée par TutorEdge SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris.
• Élève : toute personne inscrite en tant qu'étudiant cherchant à réserver des séances de tutorat.
• Parent : toute personne inscrite pour gérer les réservations d'un enfant mineur.
• Tuteur : toute personne inscrite pour proposer des séances de tutorat en qualité de prestataire indépendant.
• Séance : une session de tutorat en ligne réservée et réalisée via la plateforme.
• Compte : l'espace personnel créé lors de l'inscription.

Article 2 – Rôle de TutorEdge

TutorEdge est une plateforme de mise en relation. Elle facilite le contact entre élèves, parents et tuteurs, gère les paiements et héberge les séances vidéo, mais elle n'est pas partie au contrat de service conclu entre un élève (ou parent) et un tuteur.

TutorEdge ne garantit pas les résultats académiques des élèves et n'est pas responsable de la qualité pédagogique des séances. Les tuteurs agissent en leur nom propre et sous leur entière responsabilité professionnelle.

Article 3 – Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou mineure avec le consentement d'un parent ou tuteur légal. Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée vous être imputable.

Mineurs : les élèves âgés de moins de 18 ans doivent disposer du consentement exprès d'un parent ou tuteur légal. Les élèves de moins de 15 ans ne peuvent s'inscrire que sous la supervision directe d'un adulte.

Article 4 – Conditions applicables aux élèves

En tant qu'élève, vous pouvez rechercher des tuteurs, consulter leurs profils et réserver des séances selon leurs disponibilités. Vous vous engagez à :

• Vous présenter à l'heure aux séances réservées ;
• Adopter un comportement respectueux envers les tuteurs ;
• Ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les séances sans autorisation écrite du tuteur ;
• Ne pas solliciter de services en dehors de la plateforme pour contourner les frais de service.

Article 5 – Conditions applicables aux parents

En tant que parent, vous gérez les réservations pour le compte de votre enfant. Vous attestez disposer de l'autorité parentale ou de la tutelle légale. Vous êtes responsable des engagements pris sur la plateforme (réservations, paiements, annulations) au nom de votre enfant et vous vous portez garant du respect de ces CGU par ce dernier.

Article 6 – Conditions applicables aux tuteurs

6.1 Statut indépendant

Les tuteurs exercent leur activité en qualité de prestataires indépendants. Aucun lien de subordination n'existe entre TutorEdge et les tuteurs. TutorEdge ne saurait être qualifié d'employeur. Les tuteurs sont libres d'organiser leur emploi du temps, de fixer leurs tarifs et de travailler avec d'autres plateformes simultanément.

Il appartient à chaque tuteur de respecter ses obligations légales et fiscales (déclaration de revenus, statut auto-entrepreneur ou équivalent, cotisations sociales). TutorEdge ne prend en charge aucune charge sociale, aucune assurance professionnelle, et n'offre aucun avantage lié à un contrat de travail.

6.2 Inscription et validation

Les tuteurs sont soumis à un processus de validation par TutorEdge avant de pouvoir proposer des séances. TutorEdge se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à en justifier la raison.

6.3 Obligations du tuteur

• Se présenter ponctuellement à chaque séance réservée ;
• Dispenser un enseignement de bonne foi, adapté au niveau de l'élève ;
• Maintenir ses disponibilités à jour sur la plateforme ;
• Ne pas proposer de cours en dehors de la plateforme aux élèves rencontrés via TutorEdge pendant la durée de leur inscription et pendant les 12 mois suivant leur départ ;
• Ne pas partager de coordonnées personnelles avec les élèves ou parents à des fins de contournement de la plateforme.

6.4 Paiements aux tuteurs

Les paiements sont versés aux tuteurs via Stripe Connect après confirmation de la séance par l'élève ou le parent, ou automatiquement après un délai défini en cas d'absence de confirmation. TutorEdge se réserve le droit de prélever une commission sur chaque séance, dont le montant est communiqué lors de l'inscription.

Article 7 – Réservations et paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, un prestataire tiers de services de paiement. TutorEdge ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. En procédant au paiement, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe.

Une réservation est confirmée dès la validation du paiement. Le montant débité correspond au tarif de la séance affiché sur le profil du tuteur au moment de la réservation.

Les séances sont réalisées en visioconférence via Daily.co. L'accès à la séance est conditionné à une connexion internet stable. TutorEdge ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques imputables à la connexion de l'utilisateur.

Article 8 – Annulations et remboursements

8.1 Annulation par l'élève ou le parent

• Plus de 24 heures avant la séance : remboursement intégral.
• Moins de 24 heures avant la séance : aucun remboursement. La séance est due au tuteur.

8.2 Annulation par le tuteur

Toute annulation par le tuteur entraîne un remboursement intégral de l'élève ou du parent, quelle que soit la date d'annulation. Des annulations répétées de la part d'un tuteur peuvent entraîner la suspension de son compte.

8.3 Absence du tuteur

En cas d'absence non justifiée du tuteur, l'élève ou le parent sera intégralement remboursé et le tuteur pourra faire l'objet d'une suspension.

8.4 Litiges de qualité

Tout litige concernant le déroulement d'une séance doit être signalé à TutorEdge dans un délai de 48 heures après la séance via l'outil de signalement disponible sur la plateforme. TutorEdge examinera la demande et se réserve le droit d'accorder ou de refuser un remboursement partiel ou total à sa seule discrétion.

Article 9 – Comportement et contenu

Il est strictement interdit sur TutorEdge de :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Harceler, menacer ou intimider un autre utilisateur ;
• Tenter de contourner les systèmes de paiement de la plateforme ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers ;
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 10 – Responsabilité

TutorEdge met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de TutorEdge ne saurait être engagée en cas d'interruption de service, de perte de données ou de dommages indirects subis par les utilisateurs.

TutorEdge ne valide pas les diplômes ou qualifications déclarés par les tuteurs et ne saurait être tenu responsable en cas d'inexactitude. Les utilisateurs sont invités à consulter les avis et à poser leurs questions directement aux tuteurs avant de réserver.

Dans tous les cas, la responsabilité de TutorEdge est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme TutorEdge (logo, design, code source, textes) est la propriété exclusive de TutorEdge SAS et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les contenus partagés par les tuteurs (supports de cours, documents pédagogiques) restent leur propriété. En les partageant via la plateforme, ils accordent à TutorEdge une licence non exclusive d'utilisation à des fins internes.

Article 12 – Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel. TutorEdge se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les réservations en cours au moment de la résiliation seront traitées conformément à la politique d'annulation en vigueur.

Article 13 – Modification des CGU

TutorEdge se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par e-mail ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@tutor-edge.com